Conditions générales de vente

Version 1.0

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Jérémy Wagner exerçant sous le nom commercial Odyssée (ci-après « Odyssée » ou « le Prestataire ») et ses clients professionnels (ci-après « le Client ») dans le cadre de l'ensemble des prestations proposées par Odyssée : création de sites internet (vitrines, e-commerce), création d'applications web et de plateformes SaaS sur mesure, abonnements de maintenance, d'hébergement et de référencement (SEO / GEO), prestations de conseil et de stratégie, formations professionnelles, ainsi que tout service connexe.

Toute commande passée auprès d'Odyssée implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis et/ou du contrat associé.

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles que le Client pourrait faire valoir.

Article 1 — Identification du Prestataire

Le Prestataire est :

• Nom commercial : Odyssée
• Forme juridique : Entrepreneur individuel (EI) — Micro-entreprise
• Représenté par : M. Jérémy Wagner
• SIREN : 888 845 963
• SIRET : 888 845 963 00048
• N° TVA intracommunautaire : non applicable (franchise en base, art. 293 B du CGI)
• Email : contact@odyssee-agency.com
• Site web : odyssee-agency.com

Hébergeur du site odyssee-agency.com : Vercel Inc. — 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis.

Article 2 — Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• « CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente.
• « Client » : toute personne physique agissant à titre professionnel ou personne morale ayant accepté un devis d'Odyssée.
• « Contrat » : l'ensemble formé par le devis signé, les CGV en vigueur et, le cas échéant, le contrat d'abonnement spécifique.
• « Date d'effet » : pour les abonnements, date à compter de laquelle l'abonnement est facturé, telle que définie dans le contrat d'abonnement applicable.
• « Devis » : la proposition commerciale chiffrée émise par Odyssée et acceptée par le Client.
• « Heures ouvrées » : du lundi au vendredi, de 9h à 18h (heure de Paris), hors jours fériés français.
• « Hébergement » : la mise à disposition d'un environnement technique permettant la diffusion du Projet sur internet.
• « Incident » : indisponibilité totale ou partielle du Projet détectée par le système de surveillance d'Odyssée ou signalée par le Client.
• « Livrable » : tout élément (site, code, contenu, document) remis par Odyssée au Client en exécution du Contrat.
• « Modification mineure » : toute mise à jour de contenu existant ou ajout de contenu n'excédant pas le temps unitaire défini dans le contrat d'abonnement applicable, ne nécessitant ni développement spécifique, ni modification de la structure du Projet, ni intervention graphique avancée.
• « Nom de domaine » : l'adresse internet associée au Projet, dont le Client est titulaire.
• « Partie / Parties » : Odyssée et/ou le Client.
• « Prestation » : tout service fourni par Odyssée, qu'il s'agisse de la création initiale du Projet ou des prestations récurrentes d'abonnement.
• « Projet » : la solution numérique créée par Odyssée pour le Client dans le cadre du Contrat — site internet (vitrine, e-commerce), application web sur mesure, plateforme SaaS, dashboard ou toute autre interface livrée. Sauf précision contraire, les stipulations des présentes CGV relatives au « Projet » s'appliquent indifféremment à ces différentes prestations.

Article 3 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations fournies par Odyssée à des clients professionnels, qu'il s'agisse :

• de la création de sites internet (sites vitrines, sites e-commerce, sites sur mesure) ;
• de la création d'applications web et de plateformes SaaS sur mesure ;
• des prestations de conseil et de stratégie (audit, positionnement, roadmap, accompagnement) ;
• des abonnements de maintenance, d'hébergement, de support et de référencement (SEO / GEO) ;
• des formations professionnelles dispensées par Odyssée (IA, no-code, SEO, outils digitaux, etc.) ;
• de toute prestation complémentaire facturée séparément (refonte, développement spécifique, intégration, contenus, etc.).

Les CGV s'appliquent en B2B uniquement. Odyssée ne contracte pas avec des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Certaines prestations spécifiques (notamment les formations professionnelles) peuvent faire l'objet de Conditions Particulières venant compléter les présentes CGV ; en cas de contradiction, les Conditions Particulières prévalent sur les présentes CGV pour la prestation concernée.

Article 4 — Conclusion du contrat

4.1 Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable 2 semaines à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Le devis détaille le périmètre des prestations, le prix, les délais indicatifs et les modalités de paiement.

4.2 Acceptation

Le contrat est formé à la date de signature du devis par le Client portant la mention « Bon pour accord », accompagnée le cas échéant de la signature du contrat d'abonnement associé. La signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite (règlement eIDAS).

4.3 Acompte

Sauf mention contraire au devis, un acompte de 50 % est exigible à la signature du devis. Les travaux ne débutent qu'après réception effective de cet acompte.

4.4 Hiérarchie des documents

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité est le suivant :

• Le contrat d'abonnement spécifique (s'il existe) ;
• Le devis signé ;
• Les présentes CGV.

Article 5 — Obligations des Parties

5.1 Obligations du Prestataire

Odyssée s'engage à :

• exécuter les prestations avec le soin et la diligence d'un professionnel ;
• respecter les délais indicatifs communiqués au Client, sous réserve de la fourniture en temps utile par le Client des éléments nécessaires (contenus, validations, accès) ;
• informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter la bonne exécution du Contrat ;
• garantir la confidentialité des informations communiquées par le Client (article 10) ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité du Projet et des données traitées.

Odyssée est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution des prestations.

5.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir à Odyssée, en temps utile, tous les éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations (contenus, accès, validations, documents) ;
• valider les livrables intermédiaires dans les délais convenus ;
• s'acquitter des sommes dues aux échéances convenues ;
• garantir la légalité des contenus diffusés sur le Projet et leur conformité aux droits des tiers (droit d'auteur, droit à l'image, marques, données personnelles, etc.) ;
• maintenir actif le Nom de domaine pendant toute la durée du Contrat ;
• ne pas modifier directement le code du Projet ni intervenir sur l'infrastructure d'hébergement sans accord préalable d'Odyssée ;
• utiliser le Projet dans le respect des présentes CGV et de la réglementation applicable.

Tout retard ou manquement du Client dans la fourniture des éléments nécessaires entraîne un report équivalent des délais d'exécution, sans préjudice pour Odyssée.

Article 6 — Livraison et recette

6.1 Livraison

Odyssée livre le Projet au Client à la date convenue, sous réserve de la fourniture en temps utile des éléments nécessaires.

6.2 Recette

À compter de la livraison, le Client dispose d'un délai de 15 jours pour signaler à Odyssée tout défaut de conformité par écrit. À défaut de réserves émises dans ce délai, le Projet est réputé accepté sans réserve.

6.3 Garantie de conformité

Odyssée corrige sans frais supplémentaires les défauts signalés pendant la phase de recette. Cette garantie ne couvre pas les évolutions ou modifications demandées par le Client au-delà du périmètre initial du devis, qui font l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.

6.4 Garantie post-livraison

Odyssée garantit la correction des bugs identifiés sur le Projet pendant 30 jours à compter de la livraison. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation non conforme du Projet, de modifications réalisées par le Client ou un tiers, ou de cas de force majeure.

Article 7 — Propriété intellectuelle et option de rachat

7.1 Contenus fournis par le Client

Les contenus fournis par le Client (textes, images, logos, marques, vidéos, etc.) demeurent sa propriété exclusive. Le Client garantit Odyssée contre toute revendication de tiers relative à ces contenus.

7.2 Licence d'usage pendant l'abonnement

Pendant toute la durée de l'abonnement de maintenance souscrit par le Client, Odyssée demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Projet, comprenant notamment le code source, l'architecture technique, les éléments graphiques sur mesure et les développements spécifiques réalisés.

Le Client bénéficie d'une licence d'usage non-exclusive et non-cessible lui permettant d'utiliser le Projet pour les besoins de son activité, dans la limite des droits qui lui sont expressément concédés.

7.3 Articles de blog et contenus rédigés par Odyssée

Les articles de blog et contenus rédigés par Odyssée dans le cadre des prestations SEO incluses à l'abonnement deviennent la propriété du Client à compter de leur publication sur le Projet. Le Client est libre de les réutiliser, modifier ou supprimer.

7.4 Option de rachat du Projet

Le Client peut à tout moment exercer une option de rachat lui permettant d'acquérir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Projet et d'en obtenir le code source documenté et exploitable.

Le tarif de rachat est dégressif selon l'ancienneté de la relation contractuelle :

Le rachat entraîne la cession définitive et exclusive des droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification du Projet au profit du Client. Odyssée fournit le code source documenté et accompagne la migration pendant 30 jours suivant le paiement intégral du prix de rachat.

L'exercice de l'option de rachat se fait par notification écrite (email ou courrier recommandé) adressée à contact@odyssee-agency.com. La cession est effective à compter du paiement intégral du prix.

7.5 Propriété intellectuelle d'Odyssée

Odyssée conserve l'intégralité de ses droits sur ses méthodes, savoir-faire, outils, frameworks internes, gabarits et tout élément non spécifiquement créé pour le Client. Le Client ne peut en aucun cas revendiquer un droit sur ces éléments, y compris en cas de rachat du Projet.

Article 8 — Hébergement et nom de domaine

8.1 Nom de domaine

Le Nom de domaine associé au Projet est la propriété exclusive du Client, qui en supporte le coût de réservation et de renouvellement. Le Client conserve la maîtrise totale du Nom de domaine et peut à tout moment en modifier la configuration.

Odyssée peut, à la demande du Client, l'assister dans les démarches de réservation ou de renouvellement, sans pour autant en devenir titulaire.

8.2 Hébergement

L'Hébergement est assuré par Odyssée sur des infrastructures professionnelles tierces (notamment Vercel, Hostinger ou équivalent). Le Client reconnaît que la qualité du service d'Hébergement peut être affectée par des événements indépendants de la volonté d'Odyssée (panne de l'hébergeur tiers, coupure réseau, attaques par déni de service, etc.).

8.3 Disponibilité

Odyssée s'engage à mettre en œuvre les meilleurs efforts pour garantir une disponibilité du Projet de 99,5 % en moyenne mensuelle, hors :

• interventions de maintenance planifiées notifiées au Client avec un préavis raisonnable ;
• pannes imputables aux hébergeurs tiers ;
• cas de force majeure (article 12).

8.4 Sauvegardes

Odyssée procède à des sauvegardes automatiques du Projet selon la fréquence définie dans le contrat d'abonnement applicable. Les sauvegardes sont conservées pendant 30 jours.

Article 9 — Conditions financières

9.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). Odyssée bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts ; à ce titre, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

9.2 Modalités de paiement

Sauf disposition contraire au devis ou au contrat d'abonnement :

• Création de site, d'application web ou de plateforme SaaS : 50 % d'acompte à la signature, 50 % à la livraison. Paiement par virement bancaire dans un délai de 15 jours à réception de facture.
• Prestations de conseil ponctuelles, audits et formations : 50 % d'acompte à la signature, solde à la fin de la prestation, sauf stipulations contraires au devis.
• Abonnements (maintenance, hébergement, SEO / GEO) : prélèvement automatique mensuel ou annuel via Stripe, à la date convenue au contrat d'abonnement.
• Prestations complémentaires : selon les conditions du devis applicable.

9.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 5 points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justification si les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant.

En cas de retard de paiement supérieur à 15 jours, Odyssée se réserve le droit, après notification, de :

• suspendre l'exécution des prestations en cours, sans que cette suspension ne libère le Client de ses obligations financières ;
• résilier le Contrat aux torts du Client dans les conditions de l'article 13.

9.4 Révision tarifaire

Pour les abonnements, Odyssée se réserve le droit de réviser le tarif à compter de chaque échéance annuelle, en notifiant le Client par écrit avec un préavis de 2 mois. Le Client dispose alors d'un droit de résiliation, à exercer dans le mois suivant la notification, sans indemnité ni préavis supplémentaire. À défaut de résiliation dans ce délai, la révision tarifaire est réputée acceptée.

Article 10 — Confidentialité

Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations à caractère technique, commercial, financier, stratégique ou personnel communiquées par l'autre Partie au cours de l'exécution du Contrat.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant 3 ans suivant son terme, quelle qu'en soit la cause.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui :

• sont dans le domaine public au moment de leur communication ;
• sont déjà connues de la Partie réceptrice par d'autres sources ;
• doivent être divulguées en application d'une obligation légale ou d'une décision de justice.

Article 11 — Responsabilité

11.1 Obligation de moyens

Odyssée est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution des prestations objet du Contrat.

11.2 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale d'Odyssée envers le Client, toutes causes confondues et tous préjudices cumulés, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité, ou au montant de la prestation concernée si celui-ci est inférieur.

11.3 Dommages exclus

Sont expressément exclus de la responsabilité d'Odyssée les dommages indirects, notamment :

• la perte de chiffre d'affaires ;
• la perte de clientèle ou de prospects ;
• la perte d'opportunités commerciales ;
• la perte de données dont le Client disposait par ailleurs ;
• l'atteinte à l'image ou à la réputation ;
• toute conséquence financière indirecte.

11.4 Causes d'exonération

Odyssée ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant :

• de pannes ou défaillances imputables aux hébergeurs tiers ou à tout autre prestataire technique tiers ;
• d'attaques informatiques (intrusion, déni de service, rançongiciel, etc.) malgré les mesures de sécurité raisonnables mises en place ;
• de modifications du Projet réalisées par le Client ou un tiers mandaté par lui sans accord d'Odyssée ;
• de l'utilisation non conforme du Projet par le Client ;
• de contenus illicites ou contrevenants aux droits des tiers diffusés par le Client ;
• de tout cas de force majeure (article 12).

Article 12 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les guerres ou conflits armés, les épidémies ou pandémies entraînant des restrictions d'activité, les grèves générales, les coupures électriques ou réseau majeures, les pannes d'infrastructure cloud globales, et toute décision d'autorité publique empêchant l'exécution du Contrat.

La Partie invoquant la force majeure en informe l'autre Partie dans les meilleurs délais. Si l'événement perdure plus de 60 jours, chaque Partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité.

Article 13 — Résiliation

13.1 Résiliation des prestations de création (one-shot)

Une fois le devis de création signé et l'acompte versé, le Client ne peut résilier la prestation que pour faute grave d'Odyssée, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

En cas de résiliation par le Client en cours de prestation pour convenance, l'acompte versé reste acquis à Odyssée et les prestations effectivement réalisées sont facturées au prorata.

13.2 Résiliation des abonnements

Les conditions de résiliation des abonnements (préavis, résiliation anticipée, résiliation pour faute) sont définies dans le contrat d'abonnement spécifique signé entre les Parties.

13.3 Effets de la résiliation

À la résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la cause :

• le Client perd l'accès au Projet hébergé par Odyssée ;
• Odyssée conserve une sauvegarde du Projet pendant 90 jours, puis procède à sa suppression définitive, sauf si le Client a exercé l'option de rachat (article 7.4) ;
• les sommes dues à la date de résiliation restent exigibles.

Article 14 — Données personnelles (RGPD)

14.1 Données collectées via le Projet

Le Client est seul responsable de traitement au sens du RGPD pour les données personnelles collectées via le Projet (formulaires de contact, inscriptions, commentaires, etc.). Il définit les finalités et les moyens du traitement et est responsable de la conformité au RGPD (information des personnes concernées, base légale, durée de conservation, etc.).

Ces données sont transmises directement au Client (par email ou via son CRM) et ne transitent pas durablement par les systèmes d'Odyssée.

14.2 Données traitées par Odyssée

Odyssée agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pour les seules opérations techniques nécessaires à l'Hébergement du Projet (logs serveur, sauvegardes techniques, accès administrateur).

Odyssée s'engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client ;
• garantir la confidentialité des données et la sécurité de leur traitement ;
• aider le Client dans le respect de ses obligations RGPD (réponse aux demandes des personnes concernées, notifications de violation de données) ;
• supprimer ou restituer les données à la fin du Contrat, au choix du Client.

14.3 Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise Odyssée à recourir aux sous-traitants suivants pour l'exécution des prestations :

• Vercel Inc. (hébergement, États-Unis — DPA signé, clauses contractuelles types) ;
• Hostinger International Ltd (hébergement, Union européenne) ;
• Stripe Payments Europe Ltd (encaissement, Union européenne) ;
• tout autre prestataire technique nécessaire à l'exécution du Contrat.

Toute évolution de cette liste est notifiée au Client avec un préavis de 30 jours, lui permettant de s'y opposer pour motif légitime.

14.4 Données du Client (relation commerciale)

Pour la gestion de la relation commerciale (devis, facturation, support), Odyssée traite les données suivantes du Client : nom, prénom, fonction, raison sociale, coordonnées professionnelles, données de paiement.

Ces données sont conservées pendant la durée du Contrat et 3 ans après le dernier contact, à des fins de prospection commerciale, ou pendant la durée légale applicable pour les obligations comptables et fiscales (10 ans).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, exerçable à : contact@odyssee-agency.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 15 — Cession du Contrat

Le Contrat est conclu en considération de la personne du Client (intuitu personae). Le Client ne peut céder le bénéfice du Contrat à un tiers sans l'accord écrit et préalable d'Odyssée.

Odyssée peut céder le Contrat à toute entité venant aux droits ou poursuivant son activité, moyennant simple information du Client.

Article 16 — Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, Odyssée se réserve le droit de mentionner le Client (nom, logo, capture d'écran du Projet) dans son portfolio commercial, sur son site internet et dans tout support de communication, à titre de référence commerciale.

Le Client peut à tout moment retirer cette autorisation par notification écrite à contact@odyssee-agency.com.

Article 17 — Modifications des CGV

Odyssée se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou du contrat d'abonnement.

Pour les Clients sous abonnement en cours, toute modification substantielle des CGV est notifiée par écrit avec un préavis de 2 mois. Le Client dispose alors d'un droit de résiliation, à exercer dans le mois suivant la notification, sans indemnité.

Article 18 — Dispositions diverses

18.1 Intégralité du Contrat

Le Contrat (devis, contrat d'abonnement le cas échéant, et présentes CGV) constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties et annule tout accord antérieur portant sur le même objet.

18.2 Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet.

18.3 Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.4 Notifications

Toute notification au titre du Contrat est valablement faite par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception aux adresses :

• Pour Odyssée : contact@odyssee-agency.com
• Pour le Client : à l'adresse email indiquée au devis

Article 19 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du Contrat, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires en référé ou par requête.

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@odyssee-agency.com.