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Conditions de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 10 novembre 2026

Version 1.8

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Jérémy Wagner exerçant sous le nom commercial Agence Odyssée (ci-après « Agence Odyssée » ou « le Prestataire ») et ses clients professionnels (ci-après « le Client ») dans le cadre de l'ensemble des prestations proposées par Agence Odyssée : création de sites internet (vitrines, e-commerce), création d'applications web et de plateformes SaaS sur mesure, abonnements de maintenance, d'hébergement et de référencement (SEO / GEO), prestations de conseil et de stratégie, ainsi que tout service connexe.

Toute commande passée auprès d'Agence Odyssée implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis et/ou du contrat associé.

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles que le Client pourrait faire valoir.

Article 1 - Identification du Prestataire

Le Prestataire est :

  • Nom commercial : Agence Odyssée
  • Forme juridique : Entrepreneur individuel (EI) - Micro-entreprise
  • Représenté par : M. Jérémy Wagner
  • Siège : 57 rue Jean Lavigne, Cazaux, 33260 La Teste-de-Buch
  • SIREN : 888 845 963
  • SIRET : 888 845 963 00048
  • N° TVA intracommunautaire : non applicable (franchise en base, art. 293 B du CGI)
  • Email : contact@odyssee-agency.com
  • Site web : odyssee-agency.com

Hébergeur du site odyssee-agency.com : Vercel Inc. - 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis.

Article 2 - Définitions

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

  • « CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente.
  • « Client » : toute personne physique agissant à titre professionnel ou personne morale ayant accepté un devis d'Agence Odyssée.
  • « Contrat » : l'ensemble formé par le devis signé, les CGV en vigueur et, le cas échéant, le contrat d'abonnement spécifique.
  • « Date d'effet » : pour les abonnements, date à compter de laquelle l'abonnement prend effet, telle que définie dans le contrat d'abonnement applicable. Sauf stipulation contraire, la Date d'effet est fixée à 30 jours après la Mise en ligne du Projet.
  • « Devis » : la proposition commerciale chiffrée émise par Agence Odyssée et acceptée par le Client.
  • « Heures ouvrées » : du lundi au vendredi, de 9h à 18h (heure de Paris), hors jours fériés français.
  • « Hébergement » : la mise à disposition d'un environnement technique permettant la diffusion du Projet sur internet.
  • « Incident » : indisponibilité totale ou partielle du Projet, faille de sécurité avérée, ou bug bloquant l'usage normal du Projet, détecté par le système de surveillance d'Agence Odyssée ou signalé par le Client.
  • « Livrable » : tout élément (site, code, contenu, document) remis par Agence Odyssée au Client en exécution du Contrat.
  • « Mise en ligne » : moment où le Projet est rendu accessible au public sur le Nom de domaine définitif du Client, à l'issue des phases de développement, de tests et de validation.
  • « Modification mineure » : toute mise à jour de contenu existant ou ajout de contenu n'excédant pas le temps unitaire défini dans le contrat d'abonnement applicable, ne nécessitant ni développement spécifique, ni modification de la structure du Projet, ni intervention graphique avancée.
  • « Nom de domaine » : l'adresse internet associée au Projet, dont le Client est titulaire.
  • « Partie / Parties » : Agence Odyssée et/ou le Client.
  • « Plateforme » : l'espace client en ligne édité, hébergé et exploité par Agence Odyssée, accessible notamment à l'adresse espace.odyssee-agency.com, qui permet au Client de suivre son Projet et ses prestations et, selon le forfait souscrit, de modifier et publier certains contenus du Projet. Commune à l'ensemble des clients d'Agence Odyssée, la Plateforme n'est ni un Projet ni un Livrable.
  • « Prestation » : tout service fourni par Agence Odyssée, qu'il s'agisse de la création initiale du Projet ou des prestations récurrentes d'abonnement.
  • « Projet » : la solution numérique créée par Agence Odyssée pour le Client en exécution d'un devis de création - site internet (vitrine, e-commerce), application web sur mesure, plateforme SaaS, dashboard ou toute autre interface livrée au Client. Sauf précision contraire, les stipulations des présentes CGV relatives au « Projet » s'appliquent indifféremment à ces différentes prestations. La Plateforme définie ci-dessous n'est pas un Projet.
  • « Utilisateur » : toute personne disposant d'un compte sur la Plateforme, créé par Agence Odyssée à la demande du Client.

Article 3 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations fournies par Agence Odyssée à des clients professionnels, qu'il s'agisse :

  • de la création de sites internet (sites vitrines, sites e-commerce, sites sur mesure) ;
  • de la création d'applications web et de plateformes SaaS sur mesure ;
  • des prestations de conseil et de stratégie (audit, positionnement, roadmap, accompagnement) ;
  • des abonnements de maintenance, d'hébergement, de support et de référencement (SEO / GEO), ainsi que de l'accès à la Plateforme qu'ils incluent ;
  • de toute prestation complémentaire facturée séparément (refonte, développement spécifique, intégration, contenus, etc.).

Les CGV s'appliquent en B2B uniquement. Agence Odyssée ne contracte pas avec des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Certaines prestations spécifiques peuvent faire l'objet de Conditions Particulières venant compléter les présentes CGV ; en cas de contradiction, les Conditions Particulières prévalent sur les présentes CGV pour la prestation concernée.

Article 4 - Conclusion du contrat

4.1 Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, valable 2 semaines à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire. Le devis détaille le périmètre des prestations, le prix, les délais indicatifs et les modalités de paiement.

4.2 Acceptation

Le contrat est formé à la date de signature du devis par le Client portant la mention « Bon pour accord », accompagnée le cas échéant de la signature du contrat d'abonnement associé. La signature électronique a la même valeur juridique que la signature manuscrite (règlement eIDAS).

4.3 Acompte

Sauf mention contraire au devis, un acompte de 50 % est exigible à la signature du devis. Les travaux ne débutent qu'après réception effective de cet acompte.

4.4 Hiérarchie des documents

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité est le suivant :

  • Le contrat d'abonnement spécifique (s'il existe) ;
  • Le devis signé ;
  • Les présentes CGV.

Article 5 - Obligations des Parties

5.1 Obligations du Prestataire

Agence Odyssée s'engage à :

  • exécuter les prestations avec le soin et la diligence d'un professionnel ;
  • respecter les délais indicatifs communiqués au Client, sous réserve de la fourniture en temps utile par le Client des éléments nécessaires (contenus, validations, accès) ;
  • informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter la bonne exécution du Contrat ;
  • garantir la confidentialité des informations communiquées par le Client (article 10) ;
  • mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité du Projet et des données traitées.

Agence Odyssée est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution des prestations.

5.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • fournir à Agence Odyssée, en temps utile, tous les éléments nécessaires à la bonne exécution des prestations (contenus, accès, validations, documents) ;
  • valider les livrables intermédiaires dans les délais convenus ;
  • s'acquitter des sommes dues aux échéances convenues ;
  • garantir la légalité des contenus diffusés sur le Projet et leur conformité aux droits des tiers (droit d'auteur, droit à l'image, marques, données personnelles, etc.) ;
  • maintenir actif le Nom de domaine pendant toute la durée du Contrat ;
  • s'abstenir, pendant la durée de l'abonnement, de modifier directement le code du Projet déployé par Agence Odyssée ou d'intervenir sur son infrastructure d'hébergement sans accord préalable ; cette obligation ne restreint pas les droits de propriété du Client sur le Projet (article 7), mais Agence Odyssée ne peut garantir la maintenance d'un code modifié hors de son contrôle ;
  • utiliser le Projet dans le respect des présentes CGV et de la réglementation applicable.

Tout retard ou manquement du Client dans la fourniture des éléments nécessaires entraîne un report équivalent des délais d'exécution, sans préjudice pour Agence Odyssée.

5.3 Sous-traitance par Agence Odyssée

Agence Odyssée se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à des tiers de son choix (développeurs, designers, rédacteurs, consultants), sous sa propre responsabilité. Agence Odyssée demeure seule responsable envers le Client de la bonne exécution des prestations sous-traitées et garantit que ses sous-traitants sont soumis à des obligations de confidentialité équivalentes à celles des présentes CGV.

Le recours à des sous-traitants techniques agissant comme sous-traitants de données au sens du RGPD est régi par l'article 14.3.

Article 6 - Livraison et recette

6.1 Livraison

Agence Odyssée livre le Projet au Client à la date convenue, sous réserve de la fourniture en temps utile des éléments nécessaires.

6.2 Recette

À compter de la livraison, le Client dispose d'un délai de 15 jours pour signaler à Agence Odyssée tout défaut de conformité par écrit. À défaut de réserves émises dans ce délai, le Projet est réputé accepté sans réserve.

6.3 Garantie de conformité

Agence Odyssée corrige sans frais supplémentaires les défauts signalés pendant la phase de recette. Cette garantie ne couvre pas les évolutions ou modifications demandées par le Client au-delà du périmètre initial du devis, qui font l'objet d'un avenant ou d'un devis complémentaire.

6.4 Garantie post-livraison

Agence Odyssée garantit la correction des bugs identifiés sur le Projet pendant 30 jours à compter de la Mise en ligne. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation non conforme du Projet, de modifications réalisées par le Client ou un tiers, ou de cas de force majeure.

Article 7 - Propriété intellectuelle

7.1 Contenus fournis par le Client

Les contenus fournis par le Client (textes, images, logos, marques, vidéos, etc.) demeurent sa propriété exclusive. Le Client garantit Agence Odyssée contre toute revendication de tiers relative à ces contenus.

7.2 Propriété du Projet et cession des droits

Le Projet est acquis au Client à 100 %. À compter du paiement intégral du prix de création et de la livraison du Projet, Agence Odyssée cède au Client, à titre définitif et exclusif, pour la durée légale de protection des droits et pour le monde entier, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Projet : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification et de diffusion, portant notamment sur le code source, l'architecture technique, les éléments graphiques sur mesure et les développements spécifiques réalisés pour le Client.

Cette cession est comprise dans le prix de création figurant au devis. Elle ne donne lieu à aucune redevance, aucune licence d'usage, aucun paiement supplémentaire, et n'est subordonnée à la souscription d'aucun abonnement. Jusqu'au paiement intégral du prix de création, Agence Odyssée demeure titulaire des droits sur le Projet, le Client ne disposant durant cette période que d'un droit d'usage provisoire aux fins de recette et de validation.

Agence Odyssée remet au Client, sur simple demande et sans frais, le code source complet et documenté du Projet ainsi que les accès au dépôt de code correspondant. Le Client est libre d'héberger le Projet, de le modifier, de le faire évoluer ou de le faire reprendre par le prestataire de son choix, sans autorisation préalable ni contrepartie financière.

7.3 Articles de blog et contenus rédigés par Agence Odyssée

Les articles de blog et contenus rédigés par Agence Odyssée dans le cadre des prestations SEO incluses à l'abonnement deviennent la propriété du Client à compter de leur publication sur le Projet. Le Client est libre de les réutiliser, modifier ou supprimer.

7.4 Abonnements de maintenance et réversibilité

Les abonnements de maintenance, d'hébergement et de référencement constituent des prestations de suivi, distinctes de la propriété du Projet. Leur souscription n'est pas une condition des droits du Client sur le Projet et leur résiliation n'y porte aucune atteinte.

En cas de résiliation ou de non-renouvellement d'un abonnement, le Client conserve la totalité de ses droits sur le Projet et repart avec un Projet autonome : le code source complet et documenté, intégrant la dernière version publiée des contenus saisis via la Plateforme (textes et images) et fonctionnant sans la Plateforme ni aucun service d'Agence Odyssée, ainsi que ses données et son Nom de domaine. Il peut héberger le Projet lui-même ou le confier au prestataire de son choix.

Agence Odyssée remet ces éléments dans un délai de 15 jours à compter de la demande du Client et l'accompagne dans la migration pendant 30 jours, sans frais supplémentaires. Cet accompagnement comprend le transfert du dépôt de code sur un compte appartenant au Client et l'assistance à la mise en ligne du Projet chez l'hébergeur choisi par le Client. Il ne comprend pas la mise en place d'un outil de gestion de contenu : le Client qui souhaite garder son Projet en ligne chez Agence Odyssée et continuer à modifier ses contenus via la Plateforme peut souscrire l'Abonnement Plateforme prévu à l'article 20.5. L'abonnement que le Client souscrit auprès de son hébergeur reste à sa charge. Cette remise est subordonnée au seul fait que le Client soit à jour de ses paiements à la date de la demande.

Aucun frais de sortie, aucune indemnité de récupération du code, aucun prix ni option de rachat ne peuvent être opposés au Client : le Projet lui appartient déjà.

7.5 Propriété intellectuelle d'Agence Odyssée

Agence Odyssée conserve l'intégralité de ses droits sur ses méthodes, savoir-faire, outils, frameworks internes et gabarits réutilisables, ainsi que sur tout élément non spécifiquement créé pour le Client. Le Client ne peut revendiquer la propriété de ces éléments en tant que tels, ni leur exploitation en dehors du Projet.

Pour les seuls éléments réutilisables incorporés au Projet, Agence Odyssée concède au Client une licence d'utilisation gratuite, perpétuelle, irrévocable, mondiale, cessible avec le Projet et incluant le droit de les modifier, afin que le Client puisse exploiter et faire évoluer librement le Projet sans dépendre d'Agence Odyssée. Les bibliothèques et composants tiers intégrés au Projet restent régis par leurs licences respectives, notamment open source.

La Plateforme est la propriété exclusive d'Agence Odyssée. Exploitée et hébergée par Agence Odyssée pour l'ensemble de ses clients, elle est distincte du Projet et n'y est pas incorporée : elle n'est pas cédée au Client et n'entre pas dans la licence prévue à l'alinéa précédent. Lors de la remise prévue à l'article 7.4, le connecteur qui permet au Projet de recevoir les contenus publiés depuis la Plateforme est remplacé par une version du Projet qui embarque ces contenus.

7.6 Cessation d'activité d'Agence Odyssée

Le Client étant déjà titulaire des droits sur son Projet (article 7.2), la cessation définitive d'activité d'Agence Odyssée, pour quelque cause que ce soit (cessation volontaire, incapacité durable du Prestataire, liquidation), est sans effet sur cette propriété.

Dans cette hypothèse, Agence Odyssée remet au Client le code source documenté, la dernière sauvegarde du Projet et les accès nécessaires à sa reprise, et s'engage à organiser autant que possible la continuité ou la transition des services en désignant, le cas échéant, un prestataire de confiance pour assurer la reprise.

7.7 Accès à la Plateforme

L'accès à la Plateforme est un service inclus dans les abonnements de maintenance et dans l'Abonnement Plateforme (article 20). Il est consenti au Client à titre personnel, non exclusif et non cessible, pour la seule durée de son abonnement, dans les conditions d'utilisation de l'article 21 (Annexe 2). Il prend fin de plein droit à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement de l'abonnement et peut être suspendu dans les conditions de l'article 9.3. La fin ou la suspension de l'accès ne porte aucune atteinte aux droits du Client sur son Projet ni sur ses contenus, qu'il récupère dans les conditions de l'article 7.4.

Article 8 - Hébergement et nom de domaine

8.1 Nom de domaine

Le Nom de domaine associé au Projet est la propriété exclusive du Client, qui en supporte le coût de réservation et de renouvellement. Le Client conserve la maîtrise totale du Nom de domaine et peut à tout moment en modifier la configuration.

Agence Odyssée peut, à la demande du Client, l'assister dans les démarches de réservation ou de renouvellement, sans pour autant en devenir titulaire.

8.2 Hébergement

L'Hébergement est assuré par Agence Odyssée sur des infrastructures professionnelles tierces. Les sous-traitants techniques principaux sont identifiés à l'article 14.3. Toute modification de cette liste fait l'objet d'une notification au Client dans les conditions du même article.

Le Client reconnaît que la qualité du service d'Hébergement peut être affectée par des événements indépendants de la volonté d'Agence Odyssée (panne de l'hébergeur tiers, coupure réseau, attaques par déni de service, etc.).

L'Hébergement est une prestation de l'abonnement. La diffusion du Projet depuis les infrastructures d'Agence Odyssée est donc assurée tant que l'abonnement est en cours et que le Client est à jour de ses paiements. Elle cesse à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement de l'abonnement, ainsi que pendant une suspension prononcée dans les conditions de l'article 9.3, ce qui entraîne la mise hors ligne du Projet. Cette mise hors ligne ne porte aucune atteinte aux droits du Client sur le Projet, qu'il peut faire héberger ailleurs dans les conditions de l'article 7.4.

8.3 Disponibilité

Agence Odyssée s'engage à mettre en œuvre les meilleurs efforts pour garantir une disponibilité du Projet de 99,5 % en moyenne mensuelle, hors :

  • interventions de maintenance planifiées notifiées au Client avec un préavis raisonnable ;
  • pannes imputables aux hébergeurs tiers ;
  • cas de force majeure (article 12).

8.4 Sauvegardes

Agence Odyssée procède à des sauvegardes automatiques du Projet selon la fréquence définie dans le contrat d'abonnement applicable. Les sauvegardes sont conservées pendant 30 jours glissants. La restauration sur demande du Client est incluse, sans frais supplémentaires.

Article 9 - Conditions financières

9.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). Agence Odyssée bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts ; à ce titre, « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

9.2 Modalités de paiement

Sauf disposition contraire au devis ou au contrat d'abonnement :

  • Création de site, d'application web ou de plateforme SaaS : 50 % d'acompte à la signature, 50 % à la livraison. Paiement par virement bancaire dans un délai de 15 jours à réception de facture.
  • Prestations de conseil ponctuelles et audits : 50 % d'acompte à la signature, solde à la fin de la prestation, sauf stipulations contraires au devis.
  • Abonnements (maintenance, hébergement, SEO / GEO) : prélèvement automatique mensuel ou annuel via Stripe, à la date convenue au contrat d'abonnement. En signant le contrat d'abonnement, le Client autorise Agence Odyssée à initier des prélèvements récurrents via Stripe selon les modalités convenues et reçoit confirmation de chaque prélèvement par email.
  • Prestations complémentaires : selon les conditions du devis applicable.

9.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

  • l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 5 points ;
  • une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire pourra être réclamée sur justification si les frais de recouvrement réellement exposés dépassent ce montant.

En cas de retard de paiement supérieur à 15 jours, Agence Odyssée se réserve le droit, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, de :

  • suspendre l'exécution des prestations en cours, notamment l'accès à la Plateforme et l'Hébergement du Projet, ce qui entraîne sa mise hors ligne, sans que cette suspension ne libère le Client de ses obligations financières ; les prestations reprennent dans un délai de 2 jours ouvrés après le paiement intégral des sommes dues ;
  • résilier le Contrat aux torts du Client dans les conditions de l'article 13.

9.4 Révision tarifaire

Pour les abonnements, Agence Odyssée se réserve le droit de réviser le tarif à compter de chaque échéance annuelle, en notifiant le Client par écrit avec un préavis de 2 mois. Le Client dispose alors d'un droit de résiliation, à exercer dans le mois suivant la notification, sans indemnité ni préavis supplémentaire. À défaut de résiliation dans ce délai, la révision tarifaire est réputée acceptée.

Article 10 - Confidentialité

Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations à caractère technique, commercial, financier, stratégique ou personnel communiquées par l'autre Partie au cours de l'exécution du Contrat.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du Contrat ainsi que pendant 3 ans suivant son terme, quelle qu'en soit la cause.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui :

  • sont dans le domaine public au moment de leur communication ;
  • sont déjà connues de la Partie réceptrice par d'autres sources ;
  • doivent être divulguées en application d'une obligation légale ou d'une décision de justice.

Article 11 - Responsabilité

11.1 Obligation de moyens

Agence Odyssée est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution des prestations objet du Contrat.

11.2 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale d'Agence Odyssée envers le Client, toutes causes confondues et tous préjudices cumulés, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité, ou au montant de la prestation concernée si celui-ci est inférieur.

11.3 Dommages exclus

Sont expressément exclus de la responsabilité d'Agence Odyssée les dommages indirects, notamment :

  • la perte de chiffre d'affaires ;
  • la perte de clientèle ou de prospects ;
  • la perte d'opportunités commerciales ;
  • la perte de données dont le Client disposait par ailleurs ;
  • l'atteinte à l'image ou à la réputation ;
  • toute conséquence financière indirecte.

11.4 Causes d'exonération

Agence Odyssée ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant :

  • de pannes ou défaillances imputables aux hébergeurs tiers ou à tout autre prestataire technique tiers ;
  • d'attaques informatiques (intrusion, déni de service, rançongiciel, etc.) malgré les mesures de sécurité raisonnables mises en place ;
  • de modifications du Projet réalisées par le Client ou un tiers mandaté par lui sans accord d'Agence Odyssée ;
  • de l'utilisation non conforme du Projet par le Client ;
  • de contenus illicites ou contrevenants aux droits des tiers diffusés par le Client ;
  • de tout cas de force majeure (article 12).

Article 12 - Force majeure

Aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les guerres ou conflits armés, les épidémies ou pandémies entraînant des restrictions d'activité, les grèves générales, les coupures électriques ou réseau majeures, les pannes d'infrastructure cloud globales, et toute décision d'autorité publique empêchant l'exécution du Contrat.

La Partie invoquant la force majeure en informe l'autre Partie dans les meilleurs délais. Si l'événement perdure plus de 60 jours, chaque Partie peut résilier le Contrat de plein droit, sans indemnité.

Article 13 - Résiliation

13.1 Résiliation des prestations de création (one-shot)

Une fois le devis de création signé et l'acompte versé, le Client ne peut résilier la prestation que pour faute grave d'Agence Odyssée, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

En cas de résiliation par le Client en cours de prestation pour convenance, l'acompte versé reste acquis à Agence Odyssée et les prestations effectivement réalisées sont facturées au prorata.

13.2 Résiliation des abonnements

Les conditions de résiliation des abonnements (préavis, résiliation anticipée, résiliation pour faute) sont définies dans le contrat d'abonnement spécifique signé entre les Parties, dans le respect des durées d'engagement fixées à l'article 20.4.6.

13.3 Effets de la résiliation

À la résiliation du Contrat, quelle qu'en soit la cause :

  • le Client cesse de bénéficier de l'Hébergement, de l'accès à la Plateforme et des prestations assurés par Agence Odyssée : le Projet n'est plus diffusé depuis les infrastructures d'Agence Odyssée à compter de la date d'effet de la résiliation ;
  • Agence Odyssée conserve une sauvegarde du Projet et des contenus du Client hébergés sur la Plateforme pendant 90 jours, puis procède à leur suppression définitive de ses infrastructures ; les comptes Utilisateurs sont fermés ;
  • le Client demeure propriétaire du Projet et récupère, sur simple demande et sans frais, le code source complet et documenté, ses contenus et ses données, dans les conditions de l'article 7.4 ;
  • les sommes dues à la date de résiliation restent exigibles.

Pour que la remise prévue à l'article 7.4 intervienne sans interruption de la mise en ligne, le Client est invité à la demander au plus tard 30 jours avant la date d'effet de la résiliation.

Article 14 - Données personnelles (RGPD)

14.1 Données collectées via le Projet

Le Client est seul responsable de traitement au sens du RGPD pour les données personnelles collectées via le Projet (formulaires de contact, inscriptions, commentaires, etc.). Il définit les finalités et les moyens du traitement et est responsable de la conformité au RGPD (information des personnes concernées, base légale, durée de conservation, etc.).

Ces données sont transmises directement au Client (par email ou via son CRM) et ne transitent pas durablement par les systèmes d'Agence Odyssée.

14.2 Données traitées par Agence Odyssée

Agence Odyssée agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, pour les seules opérations techniques nécessaires à l'Hébergement du Projet et au fonctionnement de la Plateforme (logs serveur, sauvegardes techniques, accès administrateur, stockage des contenus saisis via la Plateforme).

Agence Odyssée s'engage à :

  • ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client ;
  • garantir la confidentialité des données et la sécurité de leur traitement ;
  • aider le Client dans le respect de ses obligations RGPD (réponse aux demandes des personnes concernées, notifications de violation de données) ;
  • supprimer ou restituer les données à la fin du Contrat, au choix du Client.

14.3 Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise Agence Odyssée à recourir aux sous-traitants suivants pour l'exécution des prestations :

  • Vercel Inc. (hébergement, États-Unis - DPA signé, clauses contractuelles types) ;
  • Hostinger International Ltd (hébergement, Union européenne) ;
  • Stripe Payments Europe Ltd (encaissement, Union européenne) ;
  • Supabase Inc. (base de données, authentification et stockage de la Plateforme, Union européenne - Irlande) ;
  • GitHub Inc. (hébergement du code source et compilation du Projet, États-Unis - clauses contractuelles types) ;
  • Resend (envoi des emails de la Plateforme, États-Unis - clauses contractuelles types) ;
  • tout autre prestataire technique notifié au Client dans les conditions ci-dessous.

Toute évolution de cette liste est notifiée au Client avec un préavis de 30 jours, lui permettant de s'y opposer pour motif légitime. À défaut d'opposition dans ce délai, la modification est réputée acceptée.

14.4 Données du Client (relation commerciale)

Pour la gestion de la relation commerciale (devis, facturation, support), Agence Odyssée traite les données suivantes du Client : nom, prénom, fonction, raison sociale, coordonnées professionnelles, données de paiement.

Ces données sont conservées pendant la durée du Contrat et 3 ans après le dernier contact, à des fins de prospection commerciale, ou pendant la durée légale applicable pour les obligations comptables et fiscales (10 ans).

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, exerçable à : contact@odyssee-agency.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 15 - Cession du Contrat

Le Contrat est conclu en considération de la personne du Client (intuitu personae). Le Client ne peut céder le bénéfice du Contrat à un tiers sans l'accord écrit et préalable d'Agence Odyssée.

Agence Odyssée peut céder le Contrat à toute entité venant aux droits ou poursuivant son activité, moyennant simple information du Client.

Article 16 - Références commerciales

Sauf opposition écrite du Client, Agence Odyssée se réserve le droit de mentionner le Client (nom, logo, capture d'écran du Projet) dans son portfolio commercial, sur son site internet et dans tout support de communication, à titre de référence commerciale.

Le Client peut à tout moment retirer cette autorisation par notification écrite à contact@odyssee-agency.com.

Article 17 - Modifications des CGV

17.1 Prestations one-shot

Pour les prestations ponctuelles (création de site, conseil, audit), les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Toute modification ultérieure des CGV ne s'applique pas rétroactivement aux prestations en cours.

17.2 Abonnements en cours

Pour les Clients sous abonnement en cours, Agence Odyssée se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée au Client par écrit avec un préavis de 2 mois. Le Client dispose alors d'un droit de résiliation, à exercer dans le mois suivant la notification, sans indemnité ni préavis supplémentaire. À défaut de résiliation dans ce délai, la modification est réputée acceptée et s'applique aux prestations futures.

Article 18 - Dispositions diverses

18.1 Intégralité du Contrat

Le Contrat (devis, contrat d'abonnement le cas échéant, et présentes CGV) constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties et annule tout accord antérieur portant sur le même objet.

18.2 Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et effet.

18.3 Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

18.4 Notifications

Toute notification au titre du Contrat est valablement faite par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception aux adresses :

  • Pour Agence Odyssée : contact@odyssee-agency.com
  • Pour le Client : à l'adresse email indiquée au devis

Article 19 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du Contrat, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et y compris pour les procédures d'urgence ou conservatoires en référé ou par requête.

Article 20 - Annexe 1 : Description des forfaits de maintenance et de l'Abonnement Plateforme

Les forfaits de maintenance proposés par Agence Odyssée sont structurés en trois niveaux progressifs et cumulatifs. Le contenu précis de chaque forfait, ses cadences et ses volumes sont définis dans le devis signé par le Client.

20.1 - Forfait Starter - Maintien en ligne

Le forfait Starter a pour objet d'assurer la disponibilité technique du Projet. Il comprend l'hébergement sur infrastructure professionnelle, la mise à disposition d'un certificat SSL, la surveillance de la disponibilité, des sauvegardes périodiques et l'application des mises à jour de sécurité critiques.

20.2 - Forfait Essentiel - Maintien en condition opérationnelle

Le forfait Essentiel comprend l'ensemble des prestations du forfait Starter, complétées par un monitoring renforcé, des sauvegardes à fréquence accrue, le maintien de la santé technique du référencement (Core Web Vitals, données structurées, indexation), une vérification périodique de l'état du Projet et un quota de Modifications mineures (au sens de l'article 2.k) défini au devis. Les Modifications mineures non utilisées au cours d'un mois ne sont pas reportables sur le mois suivant, sauf accord exprès d'Agence Odyssée.

20.3 - Forfait Performance - Croissance & visibilité

Le forfait Performance comprend l'ensemble des prestations du forfait Essentiel, complétées par : la production récurrente de contenus rédactionnels optimisés pour le référencement et publiés sur le Projet ; des audits périodiques de visibilité couvrant les moteurs de recherche traditionnels et les moteurs génératifs (ChatGPT, Perplexity, Gemini ou équivalents) ; des optimisations techniques visant à améliorer la visibilité du Projet auprès de ces moteurs ; des tests d'optimisation des conversions ; des rapports périodiques de performance ; des réunions de pilotage stratégique ; un support prioritaire ; des modifications illimitées, sans plafond d'heures ni de nombre, réalisées par l'équipe d'Agence Odyssée : mises à jour de contenus, ajout ou modification de sections et ajout de pages, dans la charte graphique existante du Projet. Les prestations exclues par l'article 20.4.3 (refonte graphique ou ergonomique, nouvelle fonctionnalité, intégration sur-mesure, etc.) font l'objet d'un devis complémentaire. Agence Odyssée traite les demandes dans leur ordre d'arrivée et se réserve le droit d'en organiser le planning en cas de volumétrie excessive ou non raisonnable. La cadence et le format de chacune de ces prestations sont définis au devis.

20.4 - Dispositions communes

20.4.1 - Obligation de moyens

Les prestations d'abonnement sont exécutées selon les règles de l'art et les meilleurs efforts d'Agence Odyssée. Elles relèvent d'une obligation de moyens. À l'exception des engagements de disponibilité visés à l'article 8.3, Agence Odyssée ne garantit aucun résultat déterminé, notamment en matière de positionnement sur les moteurs de recherche, de visibilité dans les moteurs génératifs, de volume de trafic, de génération de leads, de taux de conversion ou de chiffre d'affaires généré par le Projet.

20.4.2 - Outils et sous-traitants

Agence Odyssée s'appuie sur des outils, plateformes et sous-traitants techniques tiers pour exécuter les prestations d'abonnement. Agence Odyssée se réserve le droit de modifier ces outils et sous-traitants à tout moment, sous réserve que le niveau de service rendu au Client n'en soit pas substantiellement affecté.

20.4.3 - Hors périmètre

Sont exclus du périmètre de l'ensemble des forfaits et font l'objet d'un devis complémentaire :

  • toute refonte graphique ou ergonomique du Projet ;
  • tout développement de nouvelle fonctionnalité ;
  • toute migration vers une autre plateforme ou un autre hébergeur, à l'exception de l'accompagnement de sortie prévu à l'article 7.4 ;
  • toute intégration sur-mesure (API tierce, paiement, ERP, CRM ou équivalents) ;
  • toute prestation rédactionnelle ou graphique excédant le périmètre du forfait souscrit ;
  • toute intervention rendue nécessaire par un fait du Client ou d'un tiers (modification du code, intervention sur l'hébergement, etc.).

20.4.4 - Changement de forfait

Le Client peut demander à tout moment un changement de forfait. Le passage à un forfait supérieur prend effet le mois suivant la demande. Le passage à un forfait inférieur ne prend effet qu'à l'issue de la période d'engagement en cours, le cas échéant (article 20.4.6).

20.4.5 - Prix

Les prix de chaque forfait sont publiés sur la page tarifs du site odyssee-agency.com et confirmés au devis applicable. La grille tarifaire peut évoluer dans les conditions de l'article 9.4.

20.4.6 - Durée d'engagement

Le forfait Starter réglé mensuellement est souscrit sans engagement de durée : le Client peut le résilier à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours, déjà réglé, sans frais ni pénalité. Le forfait Starter réglé annuellement, ainsi que les forfaits Essentiel et Performance, sont souscrits pour une période d'engagement de 12 mois, renouvelable dans les conditions prévues au contrat d'abonnement.

20.4.7 - Accès à la Plateforme

Chaque forfait inclut l'accès à la Plateforme pendant toute la durée de l'abonnement, dans les conditions des articles 7.7 et 21. Les fonctionnalités ouvertes au Client (suivi, modification et publication de contenus) peuvent varier selon le forfait et sont présentées sur la Plateforme. Les modifications que le Client réalise lui-même via la Plateforme ne sont pas décomptées de son quota de Modifications mineures, le cas échéant.

20.5 - Abonnement Plateforme

L'Abonnement Plateforme est réservé au Client dont l'abonnement de maintenance prend fin. Il lui permet de garder son Projet en ligne et de continuer à utiliser la Plateforme. Il comprend l'Hébergement du Projet et l'accès à la Plateforme, y compris la modification et la publication des contenus ouverts au Client. Il ne comprend aucune prestation de maintenance technique, aucune modification réalisée par l'équipe d'Agence Odyssée, aucune prestation de référencement ni aucun support autre que celui nécessaire à l'utilisation de la Plateforme : ces prestations restent disponibles sur devis ou par la souscription d'un forfait de maintenance. Souscrit au plus tard à la date d'effet de la fin de l'abonnement de maintenance, il prend le relais sans interruption de la mise en ligne. Son prix figure au contrat d'abonnement correspondant. Il est réglé mensuellement et souscrit sans engagement de durée : le Client peut le résilier à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours, déjà réglé, sans frais ni pénalité. À sa résiliation, les articles 7.4 et 13.3 s'appliquent.

Article 21 - Annexe 2 : Conditions d'utilisation de la Plateforme

21.1 - Objet et acceptation

Le présent article fixe les conditions d'utilisation de la Plateforme. Il s'applique au Client et à chacun de ses Utilisateurs. Chaque Utilisateur l'accepte, avec les présentes CGV, lors de sa première connexion, en cochant la case prévue à cet effet : l'accès à la Plateforme n'est ouvert qu'après cette acceptation. Agence Odyssée conserve la trace de chaque acceptation (Utilisateur, version acceptée, date et heure). Le Client se porte fort du respect du présent article par ses Utilisateurs.

21.2 - Comptes Utilisateurs

Les comptes sont créés par Agence Odyssée à la demande du Client : il n'existe pas d'inscription publique. Chaque compte est nominatif. L'Utilisateur garde ses identifiants confidentiels et signale sans délai toute utilisation non autorisée à contact@odyssee-agency.com. Toute action réalisée depuis un compte est réputée faite par son titulaire. Le Client peut demander à tout moment l'ouverture ou la fermeture d'un compte.

21.3 - Services de la Plateforme

La Plateforme permet notamment de suivre l'avancement et l'état du Projet, de consulter les documents liés au Contrat, d'adresser des demandes à Agence Odyssée et, selon le forfait, de modifier et publier certains contenus du Projet. Agence Odyssée peut faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités, sous réserve de ne pas réduire substantiellement le service inclus dans le forfait souscrit. Une fonctionnalité qui ne figure ni au devis ni au contrat d'abonnement n'est pas due au Client.

21.4 - Contenus publiés par le Client

Les zones modifiables par le Client sont définies par Agence Odyssée ; les éléments qui pèsent sur le référencement (structure, balisage, textes stratégiques) peuvent rester gérés par Agence Odyssée. Le Client est seul responsable des contenus qu'il saisit et publie via la Plateforme : il garantit en détenir les droits (textes, images, marques) et qu'ils sont licites, notamment au regard des données personnelles et du droit à l'image. Agence Odyssée n'exerce aucun contrôle préalable sur ces contenus ; elle peut dépublier sans délai un contenu manifestement illicite ou signalé comme tel, et en informe le Client. Une erreur introduite par le Client peut être corrigée par la restauration d'une version antérieure, dans les conditions de l'article 8.4.

21.5 - Propriété

La Plateforme, son code, sa conception et ses bases de données appartiennent à Agence Odyssée (article 7.5). Le Client et ses Utilisateurs disposent d'un simple droit d'utilisation pendant la durée de l'abonnement. Il leur est interdit de copier, reproduire, décompiler ou extraire tout ou partie de la Plateforme, d'en contourner les mesures de sécurité ou d'en donner l'accès à un tiers. Les contenus saisis par le Client restent sa propriété (article 7.1) ; il autorise Agence Odyssée à les héberger, les reproduire et les publier sur le Projet pour les seuls besoins des prestations.

21.6 - Suspension et fin de l'accès

L'accès prend fin de plein droit à la date d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement de l'abonnement. Il peut être suspendu en cas de retard de paiement dans les conditions de l'article 9.3, ou immédiatement en cas d'atteinte à la sécurité de la Plateforme ou d'utilisation contraire au présent article, le Client en étant informé sans délai. À la fin de l'accès, les contenus du Client lui sont remis dans les conditions de l'article 7.4 et les comptes Utilisateurs sont fermés dans les conditions de l'article 13.3.

21.7 - Disponibilité et responsabilité

Agence Odyssée met en œuvre les meilleurs efforts pour assurer l'accès à la Plateforme, sans garantie de continuité ; elle peut l'interrompre pour maintenance. Une indisponibilité de la Plateforme n'interrompt pas la diffusion du Projet déjà publié. La responsabilité d'Agence Odyssée au titre de la Plateforme relève de l'article 11.

21.8 - Données personnelles

Pour la gestion des comptes Utilisateurs (identité, email, journaux de connexion et d'acceptation), Agence Odyssée agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions de l'article 14.4. Pour les données personnelles que le Client intègre aux contenus du Projet via la Plateforme, Agence Odyssée agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'article 14.2. Les sous-traitants ultérieurs sont listés à l'article 14.3.

21.9 - Évolution des présentes conditions

Agence Odyssée peut modifier le présent article dans les conditions de l'article 17. La nouvelle version est présentée à chaque Utilisateur lors de sa connexion suivante et doit être acceptée pour continuer à utiliser la Plateforme ; pour toute modification substantielle, le Client conserve le droit de résiliation prévu à l'article 17.2.

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@odyssee-agency.com.