Obligations légales d'un site e-commerce : la checklist 2026

Plus de 158 000 sites marchands sont actifs en France, selon les chiffres clés 2026 de la FEVAD, et la fédération chiffre à 76,1 milliards d'euros les ventes de produits en ligne en 2025. Ceux qui vendent à des particuliers répondent aux mêmes textes, qui ont beaucoup bougé en dix-huit mois : accessibilité, fin de la plateforme européenne des litiges, fonction de rétractation en ligne, factures électroniques. Une boutique livrée en 2024 n'est donc probablement plus à jour, même si personne n'y a touché.

Cette checklist suit le parcours de votre client : pour chaque obligation, le texte qui l'impose, ce que la page affiche et ce que cela demande au développement. Chaque règle a été relue le 5 novembre 2026 dans son texte officiel ou sur le site de l'administration qui la porte, selon notre politique éditoriale. Elle ne remplace pas l'avis d'un juriste, mais elle vous dit quoi lui demander. Pour les choix en amont, voyez notre guide de la création de site e-commerce.

Quelles obligations légales pour un site e-commerce en 2026 ?

Un site qui vend à des particuliers relève de trois blocs de règles : le droit de la vente à distance du Code de la consommation, la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) pour l'identification du vendeur, et les règles de la CNIL pour les cookies et les données personnelles. S'y ajoutent l'accessibilité, pour les entreprises au-dessus des seuils, et la facture électronique, pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.

Vendre à un consommateur : ce qui déclenche ces règles

Le droit de la vente à distance s'applique dès qu'un contrat est conclu à distance entre un professionnel et un consommateur, défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Le contrat à distance est celui conclu, dans un système organisé de vente à distance, « sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur » (article L221-1) : une boutique en ligne en est l'exemple type.

Une boutique qui ne vend qu'à des professionnels n'a pas de consommateur en face d'elle, et l'extension aux petits professionnels prévue par l'article L221-3 ne vise que les contrats conclus hors établissement. Les mentions de la LCEN, elles, s'imposent à tout site professionnel. Si vous servez les deux publics, appliquez le régime le plus protecteur à tout le parcours.

Ce qui a changé depuis 2025

Cinq échéances en deux ans ont modifié ce qu'une boutique doit afficher ou savoir faire, et la plupart touchent directement le site.

Où vit chaque obligation sur votre site

Chaque obligation a une place précise dans le parcours, et c'est en le suivant qu'on en oublie le moins.

Le pied de page : mentions légales, CGV et médiateur

Le pied de page porte les informations qui identifient le vendeur et encadrent toutes les ventes : mentions légales, conditions générales de vente, coordonnées du médiateur de la consommation et politique de confidentialité.

Les mentions légales exigées par la LCEN

Depuis la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, la liste des mentions figure à l'article 1-1 de la LCEN, et non plus à son article 6. Une personne physique indique ses nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone, et son numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises (métiers et artisanat) si elle y est assujettie. Une société indique sa dénomination, son siège social, son téléphone, son numéro d'inscription et son capital social. Dans les deux cas figurent le directeur de la publication, et le nom, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur.

Un site marchand ajoute, au titre de l'article 19 de la même loi, une adresse e-mail, des coordonnées téléphoniques « permettant d'entrer effectivement en contact » et, s'il en a un, son numéro de TVA intracommunautaire. Ne pas respecter l'article 1-1 est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (article 1-2). Ces mentions vieillissent vite : programmez leur relecture avec le suivi et la maintenance du site. Elles comptent aussi pour la confiance, comme le montre le passage d'un compte Instagram à un vrai site.

Des CGV lisibles avant la commande

Les conditions générales de vente rassemblent la plupart des informations que le Code impose avant la commande : identité et coordonnées du vendeur, prix, délai de livraison, garanties légales, possibilité de recourir à un médiateur, conditions et modalités de la rétractation avec le formulaire type. L'article L221-5 en dresse la liste, à fournir « de manière lisible et compréhensible ». Elle s'est allongée le 19 juin 2026 : il faut désormais indiquer, le cas échéant, « l'existence et l'emplacement de la fonctionnalité de rétractation ».

S'y ajoutent l'encadré sur les garanties légales, dont le modèle est annexé à l'article D211-2, et, pour les entreprises soumises à l'accessibilité, leurs informations d'accessibilité. Ces CGV se cadrent avec le projet, en conseil et stratégie, pas la veille de l'ouverture.

Le médiateur, et le lien européen à retirer

Tout consommateur « a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation », et vous affichez les coordonnées du vôtre de manière visible et lisible sur votre site, dans vos CGV et sur vos bons de commande, avec l'adresse du site internet du médiateur (article R616-1). Le défaut d'information expose à une amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique et de 15 000 € pour une société (article L641-1).

Retirez en revanche le lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : le règlement qui l'imposait a été abrogé « avec effet au 20 juillet 2025 » par le règlement (UE) 2024/3228, et la plateforme « cesse d'exister ».

La fiche produit : prix, promotions et avis

La fiche produit doit dire ce que le client achète et combien il paiera au total, toute promotion doit afficher un prix de référence calculé selon une règle précise, et les avis doivent dire comment ils sont contrôlés. Sur une page qui change aussi souvent, ces règles gagnent à être codées.

Caractéristiques essentielles et prix TTC

Avant tout achat, le client doit connaître les caractéristiques essentielles du produit « compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé », et son prix (article L111-1). Ce prix fait apparaître « la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros », selon l'arrêté du 3 décembre 1987, et la LCEN exige de dire « notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus ».

Quand les frais de livraison ne peuvent raisonnablement pas être calculés à l'avance, l'article L112-3 impose au moins de mentionner qu'ils peuvent être exigibles. Une estimation dès la fiche, selon le code postal, évite la mauvaise surprise au paiement.

Prix barré : le prix le plus bas des 30 derniers jours

Toute annonce de réduction indique le prix antérieur, qui « correspond au prix le plus bas pratiqué par le professionnel à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix » (article L112-1-1). En cas de réductions successives pendant une période déterminée, la référence reste le prix d'avant la première baisse. Deux exceptions seulement : les produits périssables menacés d'une altération rapide, et la comparaison avec les prix d'autres commerçants.

Le Code ne prévoit pas d'amende propre à cette règle, mais la fiche officielle de l'administration rappelle qu'une remise fictive peut engager la responsabilité pénale du vendeur pour pratique commerciale trompeuse. La seule méthode fiable est technique : conserver l'historique du prix de chaque produit et calculer la référence automatiquement. Calculée à la main avant le pic des ventes de fin d'année, elle sera fausse sur une partie du catalogue.

Fausse urgence et faux avis : la liste noire

Il est interdit « de déclarer faussement qu'un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée » pour obtenir une décision immédiate, d'affirmer que des avis viennent de vrais clients « sans avoir pris les mesures nécessaires pour le vérifier », et de publier de faux avis (article L121-4, 7°, 27° et 28°). À notre lecture, un compte à rebours qui repart à zéro à chaque visite relève de la première pratique, un badge « avis vérifiés » sans vérification derrière de la deuxième. Une vraie vente flash, limitée et respectée, reste permise. Ces pratiques trompeuses sont punies de deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende, peines « portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende » quand l'infraction passe par un service en ligne (article L132-2).

Les avis clients : dire comment ils sont contrôlés

Si vous publiez des avis, vous précisez « si ces avis font ou non l'objet d'un contrôle » et, si oui, ses caractéristiques principales, vous affichez la date de chaque avis et vous expliquez aux auteurs pourquoi un avis a été rejeté (article L111-7-2). À proximité des avis figurent aussi la date de l'expérience de consommation et les critères de classement, « parmi lesquels figurent le classement chronologique » (article D111-10). Le sujet rejoint celui de la visibilité, que nous traitons en référencement SEO et GEO.

Du panier à la livraison : commande, confirmation et garanties

Avant de payer, le client doit connaître les moyens de paiement, les restrictions de livraison, le prix total et le délai, puis cliquer sur un bouton qui dit qu'il s'engage à payer ; après, vous confirmez la commande sur un support durable et vous répondez du colis jusqu'à sa remise.

Paiement, livraison et délai, annoncés dès le début

Les sites de commerce en ligne indiquent « clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison » (article L221-14). Une restriction découverte à l'étape de l'adresse doit donc remonter sur la fiche produit ou dans le panier.

À défaut de délai annoncé, vous livrez « sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat » (article L216-1), et le coût de la livraison est indiqué par écrit lors de l'achat (article L216-5).

Le bouton « commande avec obligation de paiement »

Le bouton qui valide la commande porte « la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement » (article L221-14). À notre lecture, « Commander et payer » dit la même chose ; « Valider » ou « Continuer » ne disent pas que le clic engage à payer.

Le manquement est passible d'une amende administrative de 15 000 € au plus pour une personne physique et de 75 000 € pour une société (article L242-10). Relisez ce libellé après chaque mise à jour du thème, l'un des coûts cachés d'un site sur template.

La confirmation sur support durable

Vous fournissez au client, « sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien », la confirmation du contrat avec les informations de l'article L221-5 et le formulaire type de rétractation (article L221-13). C'est le rôle de l'e-mail de confirmation : vérifiez qu'il contient bien ces informations et le formulaire. Le manquement relève de la même amende de 15 000 € ou 75 000 € (article L242-11).

Retard ou colis perdu : qui supporte quoi

Le risque de perte ou d'endommagement passe au client « au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession » du colis (article L216-2). Un colis perdu ou abîmé en route reste donc à votre charge, sauf si le client a choisi un transporteur hors de ceux que vous proposiez (article L216-3). En cas de retard, il peut résoudre le contrat après une mise en demeure restée sans effet (article L216-6), et vous le remboursez sous quatorze jours (article L216-7).

Garanties légales : l'encadré obligatoire des CGV

Le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans de la délivrance (article L217-3), et ceux qui apparaissent dans les vingt-quatre mois sont présumés exister au moment de la délivrance, douze mois pour un bien d'occasion (article L217-7). S'y ajoute la garantie des vices cachés (article 1641 du Code civil). L'encadré des CGV, conforme au modèle annexé à l'article D211-2, rappelle le droit à la réparation ou au remplacement « dans un délai de trente jours suivant sa demande ».

Le droit de rétractation et le bouton « renoncer au contrat ici »

Le client dispose de quatorze jours pour se rétracter sans motif, et depuis le 19 juin 2026 il doit pouvoir le faire directement sur votre site, par une fonction gratuite, visible et disponible pendant tout le délai.

Quatorze jours, et un remboursement sous quatorze jours

Le délai de rétractation est de quatorze jours à partir de la réception du bien, ou du dernier bien si la commande arrive en plusieurs fois (article L221-18). Le client renvoie le bien dans les quatorze jours suivant sa décision et ne supporte que les coûts directs de renvoi, sauf si vous les prenez en charge ou avez omis de l'en informer (article L221-23).

Vous remboursez « la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison », au plus tard quatorze jours après avoir été informé, mais pouvez attendre la récupération du bien ou la preuve de son expédition (article L221-24). Si l'information sur la rétractation manque, le délai est prolongé de douze mois (article L221-20).

Les exceptions, à annoncer avant la commande

Le droit de rétractation ne s'applique pas à treize catégories de contrats listées à l'article L221-28, dont les biens personnalisés, les biens périssables et les biens descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène. Les prestations de restauration ou de loisirs « qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée » en sont aussi exclues, ce qui compte pour un site de restaurant qui vend des réservations. De même pour les boissons alcoolisées livrées au-delà de trente jours dont la valeur dépend du marché : voyez le cas des primeurs dans notre article sur le site d'un domaine viticole.

Une exception doit être annoncée avant la commande : le client est informé qu'il « ne bénéficie pas de ce droit » ou des circonstances dans lesquelles il le perd (article L221-5, 10°), de préférence près du bouton d'ajout au panier.

Le bouton de rétractation depuis le 19 juin 2026, étape par étape

Pour les contrats conclus au moyen d'une interface en ligne, vous mettez à disposition du client, sans frais, « une fonctionnalité lui permettant d'exercer gratuitement son droit de rétractation » avant la fin du délai (article L221-21 du Code de la consommation). L'article D221-5 en fixe le parcours.

1. 1

   Afficher « renoncer au contrat ici »

   Tout le délai

   Ces mots ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichés de manière visible, directement accessibles et disponibles pendant tout le délai de rétractation.
2. 2

   Recueillir la déclaration

   1 formulaire

   Le client fournit ou confirme son nom et son prénom, de quoi identifier le contrat, et le moyen électronique où recevoir l'accusé de réception.
3. 3

   Confirmer la rétractation

   1 clic

   Une fonction libellée « confirmer la rétractation » ou une formule analogue envoie la déclaration.
4. 4

   Envoyer l'accusé de réception

   Délai raisonnable

   Sur papier ou sur un autre support durable, avec le contenu de la déclaration, la date et l'heure de son envoi.

Son absence relève de l'amende de l'article L242-13 : 15 000 € au plus pour une personne physique, 75 000 € pour une société. Ne vous fiez pas au titre de l'ordonnance n° 2026-2 et du décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, consacrés aux « services financiers » : la fiche Entreprendre Service Public sur le commerce en ligne range bien l'article L221-21 dans le « droit commun ».

Shopify, WooCommerce ou sur-mesure : ce qui reste à faire

Ni Shopify ni WooCommerce ne rend la boutique conforme sans intervention. Le centre d'aide de Shopify propose de s'appuyer sur ses retours et annulations en libre-service et sur un lien de menu vers les commandes du compte client, au libellé libre, et prévient que ces outils ne rendent pas la boutique conforme automatiquement : c'est à vous de l'appeler « renoncer au contrat ici ». WooCommerce intègre depuis sa version 11.1 un formulaire « Order Withdrawal » accessible sans connexion, désactivé par défaut, dont la documentation prévient qu'il « does not guarantee compliance ».

Sur une boutique sur-mesure, c'est un développement à prévoir : une page publique, une recherche de la commande par numéro et e-mail, un accusé de réception horodaté automatique et une file de traitement côté administration. À notre avis, la version la plus sûre ne demande pas de se connecter, puisqu'un client peut avoir commandé sans compte. Notre comparatif du coût de Shopify face au sur-mesure et notre article sur le choix d'une plateforme e-commerce à Bordeaux situent ce chantier dans le budget.

Cookies et données personnelles : le bandeau et la politique de confidentialité

Un site marchand recueille le consentement du visiteur avant de déposer tout traceur non exempté, et lui permet de refuser aussi simplement qu'il accepte.

Refuser doit être aussi simple qu'accepter

Pour la CNIL, « le consentement doit être préalable au dépôt et/ou à la lecture de cookies », et l'utilisateur doit pouvoir accepter ou refuser « avec le même degré de simplicité » (CNIL, ce que dit la loi sur les cookies). Sa recommandation donne l'exemple de deux boutons « tout accepter » et « tout refuser » de même format.

En 2026, la CNIL a sanctionné en procédure simplifiée des sites, notamment de billetterie en ligne, dont la bannière acceptait tout en un clic mais imposait de passer par « personnaliser » pour refuser. Le 1er septembre 2025, elle a infligé 150 millions d'euros d'amende à une filiale de SHEIN, dont le site déposait des traceurs avant tout choix et continuait d'en lire après un clic sur « Tout refuser ».

Les traceurs qui se passent de consentement

Sont exemptés les traceurs qui conservent le choix de l'utilisateur, ceux qui servent à l'authentification, ceux qui gardent en mémoire le panier d'achat ou servent à facturer, et certains outils de mesure d'audience. Ces derniers doivent servir à la seule mesure d'audience, pour le compte exclusif de l'éditeur, et ne produire que des statistiques anonymes, sans recoupement ni suivi d'un site à l'autre. La CNIL juge aussi que garder le choix du visiteur six mois « constitue une bonne pratique ».

À notre lecture, une boutique qui n'utilise que des traceurs exemptés peut donc se passer de bandeau de consentement.

La politique de confidentialité

La politique de confidentialité indique dans tous les cas l'identité du responsable, les finalités, la base légale, le caractère obligatoire ou facultatif des données, leurs destinataires, leur durée de conservation, les droits des personnes, un contact et le droit de réclamation auprès de la CNIL. L'information se donne au moment de la collecte, et la CNIL cite l'achat en ligne parmi ses exemples : placez un lien vers la politique près du formulaire de compte et dans le tunnel.

Accessibilité : qui doit s'y conformer depuis le 28 juin 2025 ?

Les services de commerce électronique fournis après le 28 juin 2025 doivent respecter des exigences d'accessibilité aux personnes handicapées, sauf ceux des microentreprises. L'obligation vient de l'article L412-13 du Code de la consommation, créé par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, et le commerce électronique figure expressément parmi les services concernés (article D412-50).

L'exemption des microentreprises de services

Sont dispensées les entreprises qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan « n'excède pas deux millions d'euros ». L'effectif est une condition obligatoire, les deux seuils financiers sont alternatifs. Une boutique en ligne étant un service, la dispense est totale, alors que pour les entreprises du domaine des produits elle se limite à une exonération de preuve sur la charge disproportionnée.

À notre sens, une microentreprise a tout de même intérêt à s'en approcher : contrastes lisibles, boutons utilisables au clavier et formulaires clairs servent aussi le client pressé sur son téléphone, et coûtent peu quand on les prévoit à la conception.

Ce que la conformité demande concrètement

Une entreprise concernée rend son parcours d'achat conforme et publie ses informations d'accessibilité « dans les clauses et conditions générales ou dans un document équivalent ». Les services conformes aux normes harmonisées publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes, et, à notre avis, le référentiel français RGAA (version 4.1.2) fait une bonne grille de travail. Une charge disproportionnée peut être invoquée si elle est documentée, preuves conservées cinq ans. Ne pas établir ou ne pas publier les informations d'accessibilité est puni de l'amende des contraventions de 5e classe : 1 500 € au plus pour une personne physique, le quintuple pour une société.

Facture électronique : ce qui change pour une boutique en ligne

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les PME et microentreprises émettront les leurs et transmettront leurs données de vente au plus tard le 1er septembre 2027.

Recevoir depuis 2026, émettre en 2026 ou en 2027

Selon l'administration fiscale, « toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont concernées par la réforme dès le 1er septembre 2026 », parce qu'elles doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les grandes entreprises et les ETI émettent aussi les leurs depuis cette date (impots.gouv.fr). Les autres ont jusqu'au 1er septembre 2027, et pour un site e-commerce c'est la taille de l'entreprise qui compte, appréciée au 1er janvier 2025.

Factures et données passent par une plateforme agréée, immatriculée par l'administration fiscale. Au 4 octobre, 75 % des entreprises déclarant de la TVA avaient désigné leur plateforme de réception : si ce n'est pas votre cas, c'est la première chose à faire.

Ventes aux particuliers : l'e-reporting

Une vente à un particulier ne donne pas lieu à une facture électronique, mais à la transmission de données cumulées par jour : le chiffre d'affaires hors taxe par taux de TVA et le montant de TVA correspondant, sans aucune donnée personnelle. La fréquence dépend de votre régime de TVA. Côté boutique, chaque ligne de commande doit donc porter son taux de TVA, et les totaux journaliers sortir proprement vers votre comptabilité ou votre plateforme.

Depuis la loi du 19 février 2026, les amendes sont de 50 € par facture non émise en électronique et de 500 € par transmission manquante, plafonnées à 15 000 € par année civile, et une première infraction n'est pas sanctionnée. Le gouvernement a annoncé qu'aucune sanction ne serait prononcée avant fin 2026. Pour une PME, émission et e-reporting ne commencent qu'en septembre 2027 ; d'ici là, le risque porte sur l'absence de plateforme de réception, sanctionnée après une mise en demeure.

Contrôles et sanctions : ce que risque une boutique non conforme

Les obligations de cette checklist sont assorties d'amendes administratives, de peines pénales ou de sanctions de la CNIL selon les cas. En 2025, la DGCCRF a contrôlé près de 58 000 établissements et sites internet, tous secteurs confondus, et près de 26 % des contrôles ont donné lieu à des suites correctives ou répressives.

Les amendes, obligation par obligation

Les informations avant commande, le bouton de commande, la confirmation et la rétractation exposent chacun à 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une société (articles L242-10, L242-11 et L242-13). L'information sur les prix expose à 3 000 € et 15 000 € (article L131-5), comme le défaut d'information sur le médiateur.

Les mentions légales et les pratiques trompeuses relèvent du pénal, et la CNIL sanctionne les cookies de son côté. Même pour une PME, une sanction simplifiée de la CNIL peut atteindre 20 000 €, sans que le nom du site soit publié.

Le plan de mise en conformité en quatre temps

Une mise en conformité se fait dans l'ordre du parcours, en commençant par ce qui coûte le moins à corriger. C'est l'ordre que nous recommandons pour une boutique existante.

Le troisième temps relève du développement de site web. Pour une boutique ancienne, corriger ou reconstruire ? Notre article sur la refonte d'un site web aide à trancher, nos tarifs donnent les repères de budget et notre audit gratuit un premier état du site. Nous travaillons partout en France depuis notre agence web à Bordeaux, pour une boutique de PME comme pour un projet décrit dans notre expertise e-commerce.

FAQ : vos questions sur les obligations d'un site e-commerce